Pour en savoir plus sur les établissements recevant du public (ERP)

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Dans cet article :

Vous vous posez des questions sur vos obligations en tant qu'exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) ? Voici quelques contacts et informations utiles.

En résumé

Les ERP doivent respecter des règles strictes en matière de sécurité et de lutte contre les incendies dès leur construction et pendant toute leur exploitation.
Ces règles portent notamment sur la conception du bâtiment, l’évacuation du public, les équipements techniques et les systèmes d’alarme.
Un registre de sécurité et un registre public d’accessibilité doivent être tenus à jour dans chaque établissement.
Le respect des normes est contrôlé avant l’ouverture puis régulièrement par les autorités.
En cas de non-conformité, l’établissement peut être fermé et l’exploitant encourt des sanctions pénales.

Contacts et informations en ligne

Les contacts utiles

Les services de la mairie de votre commune ;
Le secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité de votre préfecture de département ;
Un architecte agréé "sécurité" ;
Le correspondant "accessibilité" de votre département ;
Le site du ministère de la transition écologique et solidaire (sécurité incendie et accessibilité).

Les formulaires en ligne

Demande de permis de construire (cerfa n°13409) ;
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (cerfa n°13404) ;
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (cerfa n°13408).

Textes réglementaires et bibliographie

Concernant la sécurité incendie

Articles R143-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP types GN, GE, CO, AM, DF, CH, GZ, EL, EC, AS, GC, MS)
Arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX)
Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Concernant l'accessibilité

Articles L161-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
Articles R162-8 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement