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Dans cet article :
Vous vous posez des questions sur vos obligations en tant qu'exploitant d'un établissement recevant du public ?
Voici quelques contacts et informations utiles.
Contacts et informations en ligne
- Les contacts utiles
- Les services de la mairie de votre commune,
- Le secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité de votre préfecture de département
- Un architecte agréé "sécurité"
- Le correspondant "accessibilité" de votre département
- Le site du ministère de la transition écologique et solidaire (Sécurité Incendie et accessibilité)
- Les formulaires en ligne
- Demande de permis de construire (cerfa n°13409)
- Déclaration préalable (cerfa n°13404)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (cerfa n°13408)
Textes réglementaires et bibliographie
- Concernant la sécurité Incendie
- Articles L123-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
- Articles R123-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP types GN, GE, CO, AM, DF, CH, GZ, EL, EC, AS, GC, MS)
- Arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX)
- Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Concernant l'accessibilité
- Articles L111-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
- Articles R111-19 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »
- Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-21 et R.111-19-24 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
- Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
- Bibliographie
- ERP - Prévention générale des risques - Les éditions des journaux officiels - Edition 2009
- Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux ERP - Dispositions générales et commentaires de la commission centrale de sécurité - CNPP - Edition Janvier 2015
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